Bénéficiez d'avantages fiscaux avec le CIR'
"Le crédit d’impôt recherche (CIR) est une aide publique qui permet de soutenir l’effort des entreprises en matière de R&D (recherche fondamentale, recherche appliquée, développement expérimental) et en matière d’innovation (dépenses de réalisation de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits). Il vise à améliorer l’environnement R&D et d’innovation des entreprises et l’attractivité du territoire français.
Les dépenses éligibles sont les suivantes :
Les dépenses relatives aux projets de R&D : les moyens humains et matériels affectés aux projets, les travaux de R&D sous-traités. Le CIR soutient aussi les brevets et leur défense, la veille technologique ou la normalisation.
Les dépenses d’innovation affectées directement à la réalisation de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (moyens humains et matériels, les travaux sous-traités). Est considéré comme nouveau produit, un bien corporel ou incorporel qui satisfait aux deux conditions cumulatives suivantes :
il n’est pas encore mis à disposition sur le marché
il se distingue des produits existants ou précédents par des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco-conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités
Récupérer son crédit d'impôt recherche:
Le CIR est imputé sur l’impôt à payer. Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat est imputé sur l’impôt à payer des trois années suivantes et, s’il y a lieu, restitué à l’expiration de cette période.
Les entreprises suivantes peuvent demander à bénéficier du remboursement immédiat :
les entreprises nouvelles l'année de création et les quatre années suivantes ;
les jeunes entreprises innovantes (J.E.I.) pendant la durée où elles en remplissaient les conditions du régime fiscal des J.E.I. ;
les entreprises qui satisfont à la définition des micros, petites et moyennes entreprises au sens communautaire (moins de 250 salariés et C.A. inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros) :
les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (elles peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à compter de la date du jugement qui a ouvert ces procédures).
Pour les modalités de remboursement, les entreprises doivent s’adresser au Service impôt entreprise (SIE) dont elles dépendent. Les entreprises créées depuis moins de deux ans doivent présenter, à l’appui de leur demande, les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses éligibles qu’elles ont déclarées."